Conditions générales

Conditions générales de VERLYON s. r. o. Version 1.6, en vigueur dès le 1er octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à chaque contrat que nous concluons avec un client. Il s'agit d'une traduction française de l'original slovaque (Všeobecné obchodné podmienky) ; en cas de divergence, la version slovaque prévaut (point 2.4). La version courte en termes clairs se trouve sous Notre méthode.

Article I. Dispositions introductives

1.1 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les droits et obligations des parties lors de la fourniture de prestations par :

Raison sociale: VERLYON s. r. o.
Siège: Ulica I. Krasku 3033/8, 984 03 Lučenec, Slovaquie
Numéro d'entreprise (IČO): 57 618 844
Numéro fiscal (DIČ): 2122855427
Numéro TVA: SK2122855427 (enregistrée selon le § 7a de la loi slovaque sur la TVA ; la société n'est pas assujettie à la TVA)
Inscription: Registre du commerce du tribunal de district de Banská Bystrica, section Sro, inscription n° 55935/S
Organe statutaire: Nikolas Belko, gérant
E-mail: info@verlyon.ch

(le « Prestataire »).

1.2 L'autre partie contractante est désignée dans les présentes CG comme le « Client ». Le Prestataire et le Client sont désignés ensemble comme les « parties ».

1.3 Le Prestataire n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Tous les prix indiqués dans le contrat et dans les présentes CG sont des prix finaux.

1.4 Les présentes CG font partie intégrante de tout contrat conclu entre les parties (le « Contrat »). En concluant le Contrat, le Client confirme avoir lu les présentes CG et les accepter.

1.5 En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes CG, le Contrat prévaut.

1.6 Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes CG. Une modification ne concerne pas les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf accord contraire des parties.

Article II. Nature de la relation et droit applicable

2.1 Le Client déclare conclure le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas agir en tant que consommateur.

2.2 Conformément au § 262, al. 1 du Code de commerce slovaque, les parties conviennent que leur relation contractuelle est régie par le Code de commerce (loi n° 513/1991 Rec., dans sa version en vigueur).

2.3 Les rapports juridiques non réglés par le Contrat ni par les présentes CG sont régis par le droit de la République slovaque.

2.4 Le Contrat est conclu en langue slovaque, sauf accord contraire des parties. Si le Contrat est établi en plusieurs langues, la version slovaque prévaut.

2.5 Les litiges sont tranchés par les tribunaux de la République slovaque.

2.6 Pas de relations avec des consommateurs. Les présentes CG s'appliquent uniquement aux relations avec des parties qui n'agissent pas en tant que consommateurs : entreprises, personnes morales, associations, communes et autres parties concluant le Contrat dans le cadre de leur activité. Elles ne s'appliquent pas à un contrat avec un consommateur ; dans ce cas, le Prestataire utilise des conditions distinctes pour les consommateurs, conformes à la loi slovaque n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs et aux dispositions du Code civil relatives aux contrats de consommation.

Article III. Conclusion du Contrat et forme des actes juridiques

3.1 Le Contrat est conclu par écrit.

3.2 Les parties conviennent que la forme écrite est également respectée par un Contrat signé à la main et remis à l'autre partie sous toute forme de reproduction électronique, notamment sous forme de scan, de photographie ou de fichier PDF, par e-mail ou par un autre moyen électronique convenu entre les parties.

3.3 Une copie ainsi remise a le même effet juridique qu'un original papier ; la forme écrite est respectée au sens du § 40, al. 4 du Code civil. Les parties conviennent qu'une telle copie constitue une preuve suffisante du contenu de l'acte juridique et qu'aucune d'elles n'en contestera la validité en raison de sa forme ou de son mode de remise. Il en va de même pour les avenants, annexes, commandes et procès-verbaux de réception.

3.3.1 Le point 3.3 n'affecte pas le droit d'une partie de contester l'authenticité d'une signature ou une modification du contenu d'un document. Les parties prennent acte que ce droit ne peut être exclu par convention.

3.3.2 Chaque partie peut à tout moment demander par écrit qu'un original papier du Contrat ou d'un autre acte juridique soit établi et remis ; l'autre partie s'exécute dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

3.4 Les points 3.2 et 3.3 ne s'appliquent pas à la résiliation, à la résolution du Contrat ni à la déclaration d'exigibilité anticipée ; ceux-ci doivent en outre être remis sur papier par courrier recommandé.

Article IV. Remise des documents

4.1 Les documents relatifs au Contrat sont remis aux adresses e-mail indiquées en tête du Contrat.

4.2 Un document est réputé remis le jour de son envoi à cette adresse e-mail, que le destinataire l'ait effectivement lu ou non.

4.3 Chaque partie informe l'autre sans délai et par écrit de tout changement d'adresse e-mail. Tant que le changement n'est pas communiqué, les documents sont remis à l'adresse initiale.

4.4 Les documents visés au point 3.4 sont en outre remis par courrier recommandé au siège de la partie tel qu'inscrit au registre où elle figure (registre du commerce, registre des métiers, registre des organisations à but non lucratif et registres similaires). Si une partie ne figure dans aucun registre de ce type, ils sont remis au siège indiqué en tête du Contrat.

4.4.1 Moment de la remise. L'obligation de remettre un document selon le point 4.4 est remplie lorsque le destinataire accepte l'envoi, lorsqu'il en refuse l'acceptation, ou le jour où l'envoi est retourné à l'expéditeur comme non distribuable, y compris parce que le destinataire est inconnu ou ne l'a pas retiré dans le délai de garde.

Article V. Prix et conditions de paiement

5.1 Le prix est fixé dans le Contrat ou dans son annexe.

5.2 Les factures sont payables dans les 7 jours suivant leur date d'émission, sauf disposition contraire du Contrat. Une facture est réputée payée le jour où le montant intégral facturé est crédité sur le compte du Prestataire.

5.3 Les factures sont émises et envoyées électroniquement à l'adresse e-mail du Client. Le Client accepte ce mode de facturation.

5.4 Les travaux dépassant le périmètre convenu sont facturés au tarif horaire fixé dans le Contrat, pour chaque heure entamée. Le Prestataire n'exécute de tels travaux qu'après approbation écrite préalable du Client.

5.5 Intérêts de retard. Si le Client est en retard dans un paiement, le Prestataire a droit à des intérêts de retard au taux principal de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur le premier jour du retard, majoré de 9 points de pourcentage par an, conformément au § 369, al. 2 du Code de commerce et au règlement du gouvernement slovaque n° 21/2013 Rec.

5.6 Indemnité forfaitaire pour frais. En plus des intérêts de retard, le Prestataire a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement d'une créance conformément au § 369c du Code de commerce, sans avoir à prouver que des frais ont été engagés. Ce droit naît une seule fois pour chaque créance échue distincte ; la réémission d'une facture, un rappel ou toute demande répétée pour la même créance ne fait pas naître de droit supplémentaire.

5.7 Le Client ne peut pas compenser unilatéralement ses créances avec celles du Prestataire, ni retenir un paiement au motif qu'il a fait valoir des droits pour défauts.

Article VI. Collaboration du Client

6.1 Le Client apporte au Prestataire toute la collaboration nécessaire à la bonne exécution du Contrat, en particulier il fournit les textes, images, logos, accès et autres documents demandés dans les délais convenus dans le Contrat.

6.2 Prolongation des délais. Les délais du Prestataire sont prolongés en conséquence, et le Prestataire n'est pas en retard, dans les cas suivants :

le Client est en retard dans sa collaboration, de la durée de ce retard ;
corrections et tours de commentaires selon l'article VII, du temps écoulé entre la réception des demandes du Client et leur intégration ;
une demande de modification ou un changement ultérieur du brief par le Client, d'un délai proportionné à l'ampleur du changement ;
le travail est suspendu selon le point 6.6, de la durée de la suspension.

6.2.1 Sur demande, le Prestataire communique au Client la nouvelle date de livraison prévue.

6.3 Si le Client ne fournit pas sa collaboration même dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la remise d'une demande écrite, le Prestataire peut facturer le travail effectivement réalisé jusque-là et résoudre le Contrat. Les acomptes et paiements déjà effectués sont imputés sur cette facture ; un éventuel excédent est remboursé au Client dans les 15 jours, sauf disposition contraire du Contrat.

6.4 Avis d'instructions inappropriées (§ 551 du Code de commerce). Si le Prestataire constate que des instructions du Client, ou des éléments ou documents fournis par lui, sont inappropriés ou peuvent conduire à une exécution défectueuse, il en avise le Client par écrit. Si le Client maintient son instruction malgré l'avis, le Prestataire n'est pas responsable des conséquences. Un avis par e-mail respecte la forme écrite.

6.5 Le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la véracité et de l'intégrité de tous les documents qu'il fournit au Prestataire, y compris du fait que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

6.6 Droit de suspendre le travail. Le Prestataire peut suspendre le travail si le Client est en retard :

dans le paiement d'un acompte, d'une échéance ou d'une facture exigible de plus de 10 jours ;
dans la fourniture de documents ou d'une autre collaboration convenue de plus de 10 jours ;
dans l'approbation du travail ou d'une partie de celui-ci, lorsque cette approbation est nécessaire pour poursuivre.

6.6.1 Le Prestataire informe le Client par écrit de la suspension en indiquant le motif. La suspension dure jusqu'à ce que le motif soit levé.

6.6.2 Une suspension selon le point 6.6 ne constitue pas une violation du Contrat par le Prestataire. Pendant la suspension, le Prestataire n'est pas en retard.

6.6.3 Reprise du travail. Dès que le motif de la suspension est levé, le Prestataire reprend le travail. La date de livraison est prolongée de la durée de la suspension et d'un délai tenant compte d'une éventuelle évolution de la capacité du Prestataire entre-temps ; le Prestataire communique la nouvelle date sans retard injustifié, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la levée du motif.

Article VII. Livraison et réception

7.1 Le travail est réputé achevé et livré lorsqu'il est mis à la disposition du Client et qu'un procès-verbal de réception est signé.

7.1.1 Les défauts mineurs n'empêchent pas la réception. Les défauts mineurs et les détails non finalisés qui n'empêchent pas une utilisation correcte du travail pour l'usage convenu ne constituent pas un motif de refus de la réception ni de rétention de tout ou partie du prix. Dans cette mesure, les parties dérogent au § 537, al. 3 du Code de commerce.

7.1.2 Ces défauts sont consignés dans le procès-verbal de réception, et le Prestataire les corrige dans un délai raisonnable adapté à leur nature, au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception, sauf accord contraire des parties. Le droit du Prestataire au prix n'en est pas affecté.

7.1.3 Un défaut essentiel est un défaut qui empêche l'utilisation du travail pour l'usage convenu, notamment lorsque le travail dans son ensemble ne fonctionne pas ou qu'une fonction expressément désignée comme essentielle dans le Contrat ou son annexe ne fonctionne pas.

7.2 Réception tacite. Si, dans les 7 jours suivant l'avis vérifiable du Prestataire indiquant que le travail est achevé et disponible, le Client ne formule pas d'objections écrites et motivées de manière concrète, le travail est réputé reçu sans réserve.

7.2.1 La réception tacite ne s'applique pas si le Client n'a pas obtenu l'accès au travail, ou si le travail ne fonctionnait pas dans une mesure permettant de l'évaluer.

7.2.2 La réception tacite n'emporte pas renonciation aux droits relatifs aux défauts cachés que le Client ne pouvait pas déceler dans ce délai avec une diligence raisonnable.

7.3 Corrections. Le prix comprend 2 tours de corrections. Une correction est une modification dans le cadre du design approuvé et du périmètre convenu. Les tours supplémentaires sont facturés au tarif horaire selon le point 5.4.

7.3.1 Ce qu'est un tour de corrections. Un tour de corrections est une liste complète et consolidée des demandes du Client, remise au Prestataire dans un seul tour de commentaires et dans le délai fixé à cet effet.

7.3.2 Les demandes remises après que le Prestataire a commencé à traiter le tour précédent sont considérées comme un tour supplémentaire ou, si elles dépassent le périmètre convenu, comme une demande de modification selon le point 7.4.

7.3.2.1 Lors de la mise à disposition du travail, le Prestataire indique au Client le délai de remise de la liste consolidée des demandes ; à défaut, ce délai est de 7 jours.

7.3.3 La correction d'un défaut n'est pas une correction. La correction d'un défaut, c'est-à-dire d'un écart entre le travail et le Contrat ou la spécification convenue, n'est pas une correction au sens du point 7.3. Elle ne consomme pas de tour et est effectuée sans frais pour le Client.

7.4 Demande de modification. Une demande de nouvelle fonctionnalité, de modification de la structure ou de l'architecture de l'information, de changement de concept ou d'extension du périmètre n'est pas une correction. Il s'agit d'une demande de modification, toujours facturée séparément au tarif horaire après approbation préalable.

7.5 Délais de réaction. Le Prestataire confirme la réception d'une demande et commence à la traiter dans les délais suivants :

une panne qui empêche le fonctionnement du travail : dans les 24 heures ;
une demande ou une question ordinaire : dans les 2 jours ouvrables.

Il s'agit de délais pour commencer le travail, et non pour l'achever. Le délai de traitement dépend de la nature et de la gravité de la demande.

Article VIII. Droit d'auteur et licences

8.1 Dérogation selon la loi sur le droit d'auteur. Sauf disposition contraire du Contrat, les parties conviennent expressément, conformément au § 90, al. 4 en relation avec le § 91, al. 4 de la loi slovaque n° 185/2015 Rec., que les droits patrimoniaux sur tout programme informatique, toute base de données et toute œuvre cartographique créés dans le cadre du Contrat sont exercés par le Prestataire, et que le Client n'acquiert qu'une licence dans la mesure prévue par le Contrat et les présentes CG.

8.2 Le mode d'utilisation, l'étendue, le territoire, la durée et l'exclusivité de la licence sont fixés dans le Contrat selon le type de travail fourni.

8.3 Transfert différé des droits. Sauf disposition contraire du Contrat, la licence et les éventuels droits sur le travail ne passent au Client que le jour où le prix intégral convenu est crédité sur le compte du Prestataire. Jusque-là, une utilisation commerciale du travail par le Client constitue une atteinte non autorisée au droit d'auteur.

8.3.1 Le point 8.3 ne s'applique pas aux travaux payés mensuellement, pour lesquels la licence est accordée pour la durée de la prestation et payée en continu ; l'étendue et la durée de la licence sont fixées par le Contrat.

8.3.2 Les tests sont autorisés. Avant le paiement du prix, le Client peut consulter, tester et approuver le travail en interne, y compris en donnant accès aux personnes impliquées dans l'approbation. Une telle utilisation ne constitue pas une atteinte non autorisée.

8.4 Conséquences d'une utilisation non autorisée : droits légaux. L'utilisation du travail sans licence valable, après la fin de la licence ou au-delà de son étendue constitue une atteinte non autorisée au droit d'auteur. Le Prestataire a droit aux prétentions prévues au § 58, al. 1 de la loi n° 185/2015 Rec. (loi sur le droit d'auteur), en particulier à la cessation de l'atteinte et de sa répétition, à la suppression de ses conséquences aux frais de l'auteur de l'atteinte, à la réparation du dommage et à la restitution de l'enrichissement illégitime.

8.5 Pénalité contractuelle pour utilisation non autorisée. Conformément aux §§ 300 à 302 du Code de commerce, les parties conviennent qu'en cas d'utilisation non autorisée selon le point 8.4, le Prestataire a droit à une pénalité contractuelle égale au double de la rémunération qui aurait été due pour une licence en bonne et due forme couvrant l'étendue et la période d'utilisation, mais au minimum à 500 €. Pour les travaux payés mensuellement, la pénalité correspond au double de la mensualité pour chaque mois entamé d'utilisation non autorisée.

8.6 Les parties conviennent expressément que le droit à la réparation du dommage et à la restitution de l'enrichissement illégitime subsiste intégralement à côté de la pénalité contractuelle, y compris pour un montant supérieur à celle-ci.

8.7 Pas de sous-licence ni de cession. Sauf disposition contraire du Contrat, le Client ne peut ni accorder à un tiers l'autorisation d'utiliser le travail (sous-licence) ni céder la licence sans l'accord écrit préalable du Prestataire (§ 72 de la loi sur le droit d'auteur).

8.8 Droits du Prestataire sur ses propres solutions. Les parties distinguent deux catégories de résultats :

Réalisation individuelle : une œuvre créée uniquement pour le Client selon son brief, en particulier un design graphique, une mise en page, des illustrations et des textes individuels créés pour son projet. Les droits appartiennent au Client dans la mesure prévue par le Contrat.
Solutions généralement utilisables du Prestataire : solutions techniques, composants, modules, bibliothèques, modèles, scripts, configurations, processus, méthodes et savoir-faire existants ou créés ultérieurement, qui ne sont pas liés exclusivement au Client et peuvent être utilisés pour des travaux pour d'autres. Les droits appartiennent exclusivement au Prestataire.

8.8.1 Le Prestataire conserve tous les droits sur ses solutions généralement utilisables selon le point 8.8, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les développer sans limite et de manière répétée dans des travaux pour des tiers, sans limitation de temps, de territoire ou de quantité et sans autre prétention du Client.

8.8.2 Le fait qu'une solution généralement utilisable ait été utilisée ou adaptée dans le travail pour le Client ne confère au Client aucun droit sur celle-ci au-delà de la licence nécessaire à l'utilisation du travail. La licence accordée au Client n'en est pas affectée.

8.8.3 Si une solution généralement utilisable fait partie du travail livré, le Client acquiert sur celle-ci une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l'utilisation, à l'exploitation et au développement de ce travail ; il ne peut toutefois pas l'en séparer et l'utiliser de manière autonome, la sous-licencier ou la remettre à un tiers comme produit ou modèle autonome.

8.9 Composants de tiers. Le travail peut contenir des composants de tiers (systèmes, thèmes, plugins, polices, images) soumis à leurs propres conditions de licence. Le Prestataire n'accorde au Client des droits sur ces composants que dans la mesure où il les a lui-même acquis.

Article IX. Responsabilité pour les contenus

9.1 Le Client est l'exploitant du site web et seul responsable de son contenu, y compris les textes, images, offres, prix, conditions commerciales et le traitement des données personnelles des visiteurs.

9.2 Position du Prestataire à l'égard des contenus. En ce qui concerne les contenus, le Prestataire est uniquement fournisseur d'espace technique et mandataire agissant sur instruction du Client. Le Prestataire ne surveille pas les contenus et n'est pas tenu de les vérifier activement ni de rechercher des faits indiquant une activité illicite.

9.2.1 Rapport avec la législation. Les parties prennent acte que la position du Prestataire envers les tiers et les autorités est régie par la législation directement applicable, en particulier les articles 4 à 8 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques), et que cette position ne peut être ni créée ni exclue par convention entre les parties. Le présent article ne règle que les droits et obligations réciproques des parties et la répartition des responsabilités entre elles.

9.3 Retrait de contenus illicites. Si le Prestataire a connaissance de contenus susceptibles d'être illicites ou de porter atteinte aux droits de tiers, il peut retirer ces contenus ou en bloquer l'accès sans retard injustifié, ou suspendre l'exploitation du site, sans responsabilité envers le Client et sans que le Client ait droit à une indemnité ou à une réduction de prix. Le Prestataire informe le Client de cette mesure sans retard injustifié et en indique le motif.

9.4 Garantie d'indemnisation. Le Client s'engage à indemniser intégralement le Prestataire de toutes amendes, sanctions, dommages, paiements et frais, y compris les frais d'avocat, que le Prestataire subit en raison du contenu du site, des documents fournis par le Client ou des activités du Client.

Article X. Sécurité et interventions de tiers

10.1 Le Client protège les accès qui lui sont attribués et ne les communique pas à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

10.2 Le Client est responsable des interventions sur le travail effectuées par lui-même ou par un tiers agissant pour son compte. La suppression des conséquences de telles interventions est facturée au tarif horaire.

10.3 Cyberattaques. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par une intervention non autorisée d'un tiers sur le travail ou sur les systèmes sur lesquels il fonctionne, en particulier par une cyberattaque, une intrusion, un code malveillant ou l'utilisation abusive des accès du Client. Dans un tel cas, le Prestataire restaure le travail à partir de la dernière sauvegarde disponible ; les travaux allant au-delà de la restauration sont facturés au tarif horaire.

10.4 Le point 10.3 ne s'applique pas si le dommage résulte d'une violation des obligations du Prestataire, en particulier si le Prestataire n'a pas effectué les sauvegardes ou mises à jour convenues, ou si l'intervention du tiers a été rendue possible par un acte ou une omission du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire répond selon la loi et selon l'article XII.

Article XI. Responsabilité pour les défauts et garantie

11.1 Le Prestataire est responsable de ce que le travail présente, au moment de la livraison, les propriétés convenues dans le Contrat.

11.2 Le Client signale les défauts sans retard injustifié après leur découverte, par écrit et avec une description concrète du défaut, y compris les étapes qui le provoquent.

11.3 Ne constituent pas des défauts :

une demande dépassant le périmètre convenu du travail ;
un écart entre le travail et les attentes du Client, si le travail correspond au design approuvé et au procès-verbal de réception ;
un dysfonctionnement causé par une intervention du Client ou d'un tiers ;
un dysfonctionnement causé par des contenus ou documents fournis par le Client ;
un dysfonctionnement causé par des actes ou des pannes de tiers, en particulier de l'hébergeur, du registraire de domaine ou des fournisseurs de plugins et de services tiers ;
une interruption due à un cas de force majeure ;
un dysfonctionnement résultant d'un changement dans un environnement tiers survenu après la livraison.

11.4 Le Prestataire corrige un défaut dans un délai raisonnable adapté à sa nature et à sa gravité.

Article XII. Étendue de l'engagement et limitation de responsabilité

12.1 Ce à quoi le Prestataire s'engage. Le Prestataire s'engage à livrer le travail avec la diligence professionnelle requise, dans le périmètre convenu et dans les délais convenus.

12.2 Ce que le Prestataire ne garantit expressément pas. Le Prestataire ne garantit pas et n'est pas responsable :

de l'atteinte de résultats commerciaux, marketing ou économiques déterminés, notamment de nombres de visites, de positions dans les moteurs de recherche, de conversions, de commandes ou de chiffre d'affaires ;
de la disponibilité ininterrompue du travail ;
de la disponibilité, du fonctionnement, des changements de conditions ou des décisions de tiers, en particulier des hébergeurs, registraires de domaine, plateformes publicitaires et fournisseurs de plugins ;
des conséquences de changements de la législation, des normes techniques ou d'environnements tiers survenant après la livraison du travail.

12.3 Prévisibilité du dommage (§ 379 du Code de commerce). Compte tenu de la nature du travail, de son prix, de son étendue et des risques qui y sont liés, les parties déclarent conjointement avoir prévu lors de la conclusion du Contrat, comme conséquence possible d'une violation des obligations du Prestataire, un dommage pouvant atteindre le prix total convenu dans le Contrat et, pour les travaux payés mensuellement, la somme des mensualités de douze mois. Un dommage supérieur à ce montant n'a pas été prévu par les parties lors de la conclusion du Contrat et ne pouvait pas l'être compte tenu des circonstances connues à ce moment-là.

12.4 Dommages indirects et consécutifs. Les parties déclarent également conjointement qu'elles n'ont pas prévu, lors de la conclusion du Contrat, le manque à gagner, la perte d'une opportunité commerciale, l'atteinte à la réputation, la perte ou l'endommagement de données ni d'autres dommages indirects et consécutifs comme conséquence possible d'une violation des obligations.

12.5 Rapport avec le § 386, al. 1 du Code de commerce. Les points 12.3 et 12.4 ne constituent ni une renonciation au droit à réparation du dommage ni une renonciation à une prétention avant la violation d'une obligation au sens du § 386, al. 1 du Code de commerce. Ils constituent uniquement un accord des parties sur l'étendue du dommage prévisible au sens du § 379 du Code de commerce, que la loi leur permet de conclure.

12.6 Exceptions. Les points 12.2 à 12.4 ne s'appliquent pas :

aux dommages causés intentionnellement ;
aux dommages causés par une négligence grave ;
aux atteintes à la vie et à la santé ;
aux cas dans lesquels la loi ne permet pas de limiter l'étendue de la réparation.

12.7 Divisibilité. Si une disposition du présent article s'avère invalide, inefficace ou inapplicable, la validité des autres dispositions du Contrat et des présentes CG n'en est pas affectée ; dans la mesure concernée, la responsabilité du Prestataire est alors régie par la loi.

Article XIII. Confidentialité et non-sollicitation

13.1 Les parties s'engagent à garder confidentiels tous les faits dont elles prennent connaissance dans le cadre du Contrat et qui constituent un secret d'affaires au sens du § 17 du Code de commerce ou des informations confidentielles.

13.2 L'obligation de confidentialité subsiste pendant 3 ans après la fin du Contrat.

13.3 Non-sollicitation. Pendant la durée du Contrat et pendant 12 mois après sa fin, le Client ne sollicite ni directement ni indirectement les employés ou collaborateurs du Prestataire avec une offre de collaboration ou d'emploi en dehors du Prestataire.

13.4 Pour chaque violation des obligations prévues aux points 13.1 à 13.3, l'autre partie a droit à une pénalité contractuelle de 1000 €. Le droit à la réparation d'un dommage supérieur à la pénalité n'en est pas affecté.

Article XIV. Références et mention de l'auteur

14.1 Le Client accorde au Prestataire le droit de le citer comme référence, notamment en utilisant sa raison sociale, son logo et des aperçus du travail livré dans le portfolio du Prestataire, sur son site web et dans ses supports promotionnels, y compris les réseaux sociaux.

14.2 Le Client peut révoquer ce droit à tout moment par écrit ; la révocation prend effet dans les 30 jours suivant sa remise.

14.2.1 Durée après la fin du Contrat. Le droit selon le point 14.1 subsiste après la fin du Contrat pour le travail livré pendant sa durée. Le Client peut le révoquer même après la fin du Contrat, aux conditions du point 14.2.

14.3 Le Client accepte la mention « Web : VERLYON », avec un lien vers le site du Prestataire, dans le pied de page du site livré. La mention peut être retirée d'un commun accord.

Article XV. Protection des données personnelles

15.1 Si, dans l'exécution du Contrat, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

15.2 Les conditions du traitement sont fixées dans le document « Accord de sous-traitance selon l'article 28 RGPD » dans sa version en vigueur le jour de la conclusion du Contrat, qui constitue une annexe du Contrat et fait partie intégrante des présentes CG. Le Prestataire le remet au Client avec les présentes CG.

15.3 Le Client est responsable de la licéité du traitement des données personnelles, de l'information des personnes concernées et de l'existence d'une base juridique pour le traitement.

Article XVI. Force majeure

16.1 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation en raison de circonstances excluant la responsabilité au sens du § 374 du Code de commerce.

16.2 Ces circonstances comprennent notamment les catastrophes naturelles, la guerre ou un conflit terroriste, les épidémies, les pannes étendues d'électricité ou de communications électroniques, les décisions des autorités et les cyberattaques de grande ampleur contre l'infrastructure de tiers.

16.3 La partie touchée par une telle circonstance en informe l'autre partie sans retard injustifié.

Article XVII. Durée et fin du Contrat

17.1 Le mode et les motifs de fin du Contrat sont fixés dans le Contrat selon le type de travail fourni.

17.2 Maintien de certaines dispositions. Les parties conviennent que les dispositions du Contrat et des présentes CG relatives au prix et à son exigibilité, à la déchéance du terme, aux pénalités contractuelles, à la confidentialité, à la non-sollicitation, à la responsabilité pour les contenus et à la garantie d'indemnisation, au droit d'auteur et aux licences ainsi qu'au règlement des litiges continuent de s'appliquer après la fin du Contrat, y compris en cas de résolution.

17.3 Pas de restitution des prestations. En dérogation au § 351, al. 2 du Code de commerce, les parties conviennent que les prestations fournies jusqu'à la prise d'effet de la résolution ne sont pas restituées si la résolution a été causée par le Client. Dans ce cas, les paiements effectués constituent la rémunération des prestations fournies jusqu'à la fin du Contrat.

17.3.1 Le point 17.3 ne s'applique pas si le Contrat a pris fin pour une raison imputable au Prestataire, notamment par résiliation du Prestataire sans violation du Client, ou par résolution du Client en raison d'une violation essentielle du Prestataire. Dans ce cas, le décompte suit le Contrat ; si le Contrat ne le prévoit pas, le Prestataire a droit à une rémunération pour les prestations effectivement fournies et tout excédent des paiements effectués est remboursé au Client dans les 15 jours.

17.3.2 Si le Contrat contient ses propres règles de décompte en cas de fin, celles-ci prévalent sur les points 17.3 et 17.3.1.

17.4 La résolution du Contrat n'affecte ni le droit du Prestataire au paiement des créances échues et devenues exigibles par anticipation, ni le droit à la réparation du dommage.

Article XVIII. Dispositions finales

18.1 Délai de prescription. Le délai de prescription est de 4 ans selon le § 397 du Code de commerce.

18.2 Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

18.3 Clause de sauvegarde. Si une disposition du Contrat ou des présentes CG devient invalide, inefficace ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties remplacent une telle disposition par une disposition aussi proche que possible de l'intention initiale.

18.4 Intégralité de l'accord. Le Contrat, avec les présentes CG et les annexes, constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace tous les arrangements oraux et écrits antérieurs.

18.5 Modifications. Le Contrat ne peut être modifié que par des avenants écrits ; la forme prévue à l'article III s'applique par analogie.

18.5.1 Ce qui peut être convenu par e-mail. Sans avenant écrit, peuvent être convenus par e-mail : la planification de travaux dépassant le périmètre convenu et leur approbation selon le point 5.4 ; l'approbation de modifications concrètes du travail ; la modification de l'étendue de la gestion dans le cadre du Contrat ; le changement de personne de contact. De tels arrangements ne modifient ni le prix, ni la durée, ni aucun autre contenu du Contrat.

18.5.2 Ce qui ne peut pas être convenu par e-mail. Une modification du prix, de la durée, de l'objet du Contrat ou de la variante choisie ; elle requiert un avenant écrit. La résiliation, la résolution et la déclaration d'exigibilité anticipée sont remises selon le point 3.4.

18.6 Les présentes CG entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

VERLYON s. r. o., Conditions générales, version 1.6, en vigueur dès le 1er octobre 2026